Amendement n° 2762 de Mme Michèle Tabarot à l'article 1er quater a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise supprimer l’article 1er quater A introduit en commission. En effet, cet article vise à remplacer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple. Si effectivement l’avis conforme entraîne des lourdeurs excessives dans les procédures pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables, il n’en demeure pas moins que ce type d’avis permet de pré… (extrait)