Amendement n° 2763 de M. Dominique Potier sur après l'article 18 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214-16 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. » 2° Après le 7° du II de l’article L. 5216-5, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. » II. - Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la promulgati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’aggl… (extrait)