Rejeté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles L. 181-10 et L. 181-28-2 émet un avis défavorable. » 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première … (extrait)
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l’autorisation environnementale en faveur des projets de parcs éoliens à l’avis favorable de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes en covisibilité. L’implantation de grandes éoliennes bouleverse en effet la vie des populations voisines de la commune d’implantation projetée. Il convient donc que toutes les communes impactées a… (extrait)