Amendement n° 2774 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être suspendu ou » les mots : « doit être ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa, dans sa forme initiale, propose que l'agrément de l'organisme de contrôle "peut être suspendu ou retiré" en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de sa mission. Le présent amendement propose une obligation pour le juge de retirer d'office l'agrément en cas de manquement répété de l'organisme de contrôle. Le contrôle de ce type d'ouvrage ne devrait souffrir aucune négligenc… (extrait)