Amendement n° 2777 (Rect) de Mme Fabienne Colboc à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

L'exposé des motifs

L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue. Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour … (extrait)