À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ».
Le présent amendement propose d'installer pour le juge administratif une obligation de surseoir à statuer. La non-conformité de la mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'ouvrage ne devrait pas faire l'objet d'une simple possibilité de sanction, mais bien d'une sanction automatique. Le fait de ne pas sanctionner automatiquement relèverait d'un laxisme de la juridiction administrati… (extrait)