Amendement n° 2785 de Mme Barbara Pompili à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Par ajout sénatorial, l’alinéa 42 de l’article 3 prévoit d’étendre la possibilité de créer au sein des PLU des zones dans lesquelles les installations éoliennes pouvaient se voir exclues au titre du règlement d’urbanisme à l’ensemble des énergies renouvelables. Cette extension est en contradiction avec les mesures de planification de zones d’accélération prévues par le texte, mais aussi avec l’obj… (extrait)