Amendement n° 2794 de Mme Barbara Pompili à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux du Sénat ont permis une anticipation des obligations européennes sur l’accélération de la solarisation des bâtiments non résidentiels. Cette anticipation est bienvenue, avec un calendrier clair et réalise pour les propriétaires de ces bâtiments, en prévoyant que des dérogations seront possibles. Il convient donc de rétablir cet apport sénatorial qui Le présent amendement vise donc à mi… (extrait)