Amendement n° 2795 de Mme Barbara Pompili à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. « II. - L’autorité compétente en matière d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11 ter constituait une des avancées les plus importantes de ce projet de loi, en prévoyant l’équipement en dispositifs de production d’énergies renouvelables des surfaces bâties existantes. Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces :cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites natur… (extrait)