Amendement n° 2796 de Mme Barbara Pompili à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. « II. - L’autorité compétente en matière d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces articles constituent des avancées très importantes en renforçant l’obligation pour les surfaces bâties en construction ou rénovation (11bis), et en créant un nouveau dispositif pour les surfaces bâties existantes (11ter), à conserver. C’est sans doute les plus importantes du texte. Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : ab… (extrait)