Amendement n° 2801 (Rect) de Mme Barbara Pompili à l'article 16 undecies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « récupération », rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant de faibles impacts sanitaires et un potentiel énergétique élevé peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. Un décret en Conseil d’État vient définir les modalités d’application du présent alinéa. ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité d’un soutien public aux combustibles solides de récupération (CSR). Néanmoins, la combustion de certains CSR, du fait de leur composition, ont des impacts graves sur la santé et sur l’environnement, alors que leur potentiel énergétique est faible. Par ailleurs, pour respecter la hiérarchie des déchets, il convient de conforter la filière valorisant seulement les … (extrait)