Amendement n° 2806 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292-1 du code de l’énergie. » II. - Le présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d’aille… (extrait)