Adopté.
I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de bureaux ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « I bis. - Le III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « surface », il est… (extrait)
Le présent amendement supprime les mesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation des toitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le taux de couverture minimal des toitures est fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et ne peut être inférieur … (extrait)