Rejeté.
Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitié d’un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque est installée sur au moins la moitié de sa toiture. Les m… (extrait)
Lors de l’examen du Projet de loi Climat & Résilience en juin 2021, plusieurs sénateurs membres du groupe de travail sur l’objectif « zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires » ont proposé d’introduire dans le texte une exclusion des installations de production d’énergie photovoltaïque de la comptabilisation de la consommation d’espace, naturels, agricoles et forestiers (ENAF).… (extrait)