Amendement n° 2836 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

L'exposé des motifs

Une liste d’exemptions possibles est prévue pour déroger aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs de stationnement. Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient d… (extrait)