Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. » III. - En conséquence, à l’alinéa 11… (extrait)
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade. Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions). Le cadre du conseil maritime de façade n’e… (extrait)