Amendement n° 2843 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42.

L'exposé des motifs

En permettant aux collectivités de recourir à un contrat de vente directe à long terme d’électricité comme en gaz, le texte porte une avancée en faveur de la production et de la consommation d’énergies renouvelables. Comme le propose cet amendement et dans l’esprit des premiers articles du texte, ces contrats d’achat direct d’électricité doivent être un outil pour renforcer l’acceptabilité de proj… (extrait)