Amendement n° 2877 de Mme Julie Laernoes à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition. « Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le raccordement au réseau des projets d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable est une composante essentielle de leur développement. La mise en place du délai général de 18 mois a été une étape importante. On constate cependant, en raison de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations … (extrait)