Amendement n° 2879 de Mme Julie Laernoes à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faciliter le raccordement des installations solaires d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Il est également proposé de ramener le délai de ces raccordements à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement d… (extrait)