Amendement n° 2880 de Mme Julie Laernoes à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111-7 du code de la commande publique. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Les contrats de vente directe à long terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA), introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État. L’examen au Sénat de l’a… (extrait)