Amendement n° 2882 de Mme Julie Laernoes à l'article 11 octies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat permettant l’application du tarif particulier de l'accise sur l'électricité à l’autoconsommation collective. L’autoconsommation collective permet à un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricité de s’associer, au sein d’une même entité, autour d’un projet commun de production d’électricité renouvelable locale. Ce… (extrait)