Amendement n° 2892 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ».

L'exposé des motifs

Le but de l’amendement est de permettre aux gestionnaires d’infrastructures de soutenir l’effort de production d’ENR sans entraver ses missions essentielles de sécurité et de disponibilité, à travers la surveillance et les différentes strates de maintenance (corrective, préventive, patrimoniale). En outre, il est également essentiel d’assurer le maintien des accès et circulations exigés par la séc… (extrait)