Amendement n° 2895 de Mme Marina Ferrari à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300-1 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports et les aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loi Littoral. La loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisent des tènements fonciers importants… (extrait)