Rejeté.
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ».
Le présent amendement du groupe Démocrate vise à rendre systématique la constitution de garanties financières nécessaires au démantelement et à la remise en état du site lors d'installation agrivoltaïque. Comme pour d'autres procédés d'énergies renouvelables, il nous parait indispensable de prévoir la fin de vie de ces installations et ainsi l'avenir du terrain agricole, en imposant ces garanties … (extrait)