Amendement n° 2901 de M. Philippe Vigier à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « soleil », insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Démocrate vise à encadrer l'installation d'agrivoltaïsme. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en inscrivant que l'agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l'activité agricole, en permettant de la maintenir et de la développer. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés sont un moyen de diversifier notre source d'énergie et d'o… (extrait)