Amendement n° 2902 de Mme Sabine Thillaye à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. »

L'exposé des motifs

L’agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes de la part des agriculteurs en termes de souveraineté alimentaire, de potentiel agronomique ou encore d’artificialisation des sols. Malgré de nombreux « garde-fous » prévus dans ce texte comme l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), en amont, il semble essentiel qu’un con… (extrait)