Amendement n° 2906 de M. Bruno Millienne à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mer », insérer les mots : « et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « mer territoriale » les mots : « zone économique exclusive ». III. - En conséquence, substituer aux deux dernières phrases dudit alinéa les trois phrases suivantes : « Ces autorisations globales sont instruites, délivrées, contestées e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à privilégier le régime d'autorisation unique zone économique exclusive pour les parcs éoliens situés à la foi au sein du domaine public maritime (DPM) et au sein de la zone économique exclusive (ZEE). En effet, la simplification des procédures nécessite d’unifier le régime applicable aux demandes d’autorisation des installations. Dans cette démarche, il serait préférabl… (extrait)