Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « II. - Le chapitre VI est … (extrait)
Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine aux biogaz non injectés. Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation. Or des technologies récentes permettent de commercial… (extrait)