Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Le chapitre V est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « injectés dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 2° À la fin de l’intitulé de la section du 2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « 3° À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; « II. - Le chap… (extrait)
Cet amendement vise à étendre les certificats de production aux biogaz non injectés. Il existe des mécanismes de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation. Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors … (extrait)