Amendement n° 2911 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaient leurs productions au consommateur final ne sont pas soumis à autorisation autre que celles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pas à ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici une ambiguïté… (extrait)