Amendement n° 2917 de M. Luc Lamirault sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « hydrocarbures », la fin du I de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport de produits chimiques et aux installations de méthanisation dont moins de 60 % des parts appartiennent à des exploitants agricoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les installations de méthanisation, lorsqu'elles ne sont pas détenus au moins à 60% par l'exploitant agricole, à l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.