Amendement n° 2922 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, publie un rapport à destination des collectivités territoriales, présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans un objectif d’autoconsommation collective.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, depuis les récentes évolutions législatives, notamment dans le cadre de la loi énergie-climat d'août 2021, les collectivités locales disposent de nombreux leviers pour faciliter le développement de projets de production d’électricité renouvelable en régie au moyen de diverses structures juridiques. Cela peut notamment se faire via la création ou la participation à une SPL, un EPIC, un… (extrait)