Amendement n° 2923 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un projet éolien doit s’implanter sur le sol d’une commune et que ce projet est le second à se trouver dans un périmètre de cinq kilomètres carrés d’une commune limitrophe qui ne dispose pas d’installation éolienne sur son propre sol, cette dernière peut donner son avis conforme sur l’implantation dudit projet. Seules les communes ne disposant pas d’éolienne sur leur sol dispo… (extrait)

L'exposé des motifs

Les difficultés rencontrées avec notre parc nucléaire, l'urgence climatique et la guerre en Ukraine rendent indispensable l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Néanmoins, l’impact sur la santé publique et sur l’environnement des parcs éoliens demeure. Dans les zonez rurales, principalement concernées par ces installations, les éoliennes ont de nombreuses conséquences parmi lesque… (extrait)