Amendement n° 2926 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I quater de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies. - Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projet éolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui revient à la commune… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, lorsqu’une commune accepte l’installation d’éoliennes sur sa zone, elle perçoit une part de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER). Or les communes limitrophes sont impactées par ces éoliennes, principalement par la pollution visuelle et sonore, sans pour autant percevoir de recettes. Ainsi, lorsqu’une commune décide d’installer plusieurs éoliennes sur sa zone, se… (extrait)