Amendement n° 2932 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 1er quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut être engagé sans la consultation préalable de la commune d’implantation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématique consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, il est… (extrait)