Amendement n° 2935 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots: « , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier le besoin de consultation des communes eu égard aux dispositions de l’article 3 retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables.