Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, suivant le cas d’espèce, prévoir par une décision motivée que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : ».
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 4 de l'article 11, pour que les dérogations à l'obligation pour les parcs de stationnement de s'équiper de panneaux photovoltaïques soient accordées selon le cas d'espèce. Il convient en effet d'encourager la présence d'installations photovoltaïques sur des constructions … (extrait)