Rejeté.
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurement réaffecté aux communes non-littorales desdits établissements publics de coopération… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant un parc éolien offshore de bénéficier des retombées financières positives liées au développement des énergies renouvelables. Par là-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales qui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur les installations de production d’éle… (extrait)