Retiré.
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».
Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Le présent amendement est travaillé en collaborati… (extrait)