Amendement n° 2969 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, tels que définis par le code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ou des ouvrages relevant d’une activité de gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales urbaines, à l’instar de… (extrait)