Retiré.
Le troisième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 du présent code et des cahiers des charges afférents dans le but de déterminer les pistes d’amélioration et de simplification nécessaires à apporter aux cahiers des charges pour le déploiement des … (extrait)
L’objet de cet amendement est d’encourager la commission de régulation de l’énergie à évaluer la performance de ses appels d’offres prévus à l'article L311-10 du code de l'énergie, et d'évaluer leur efficacité pour le déploiement de projets d’énergies renouvelables. En effet, le contenu des cahiers des charges des appels d’offres est souvent stricte et rigide, voire même inadaptés à des projets d’… (extrait)