Amendement n° 2977 de M. François Gernigon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. - Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l’État permettant d’encourager les collectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergies renou… (extrait)