Amendement n° 2993 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et à 80 % d’énergies renouvelables » ; 2° À la fin, les mots : « , avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel tend à exprimer de nouveau la situation dans nos Outre-Mer. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux pour les Outre-mer, à savoir 50 % d'énergie renouvelable en 2020 et l'autonomie énergétique en 2030. Pour cela, la loi prévoit que ces territoires font l'objet d'une Programmation Pl… (extrait)