Amendement n° 2997 de M. Joris Hébrard à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique.