Amendement n° 3002 de M. Éric Bothorel à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-28, qui font l’objet d’un avis simple ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec un autre amendement du rapporteur modifiant l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme.