Amendement n° 3010 de M. Charles Fournier à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les const… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version originale de l'article 11ter, supprimé en commission, en proposant d'y ajouter une obligation d'audit préalable desperformances énergétiques ainsi que des potentielles sources d’énergies renouvelables additionnelles (biomasse, géothermie...). Cet amendement reprend le dispositif proposé en commission (Amendement n°CD982) S’il est en effet … (extrait)