Rejeté.
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 151-11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à garantir qu'un projet agrivoltaïque ne puisse être autorisé que s'il répond aux exigences de la commission locale chargée d'en étudier la pertinence.