Amendement n° 3013 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Art. L. 421-6-1. - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.