Amendement n° 3017 de M. Romain Baubry à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rendre obligatoire l'attribution de garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques.