Amendement n° 3018 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-14-1. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le remplacement ou la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle, ou le cas échéant comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181-14. « La … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de « repli » sur la régulation du renouvellement des parcs d'éoliennes, vise à améliorer l’état du droit actuel, sans pour autant instituer une obligation de réaliser de manière systématique une nouvelle étude environnementale pour tout projet de « repowering ». Selon les termes de cet article, les projets entrant dans la catégorie des « modifications substantielles » seront soumis … (extrait)